Vie privée

Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») — General data protection regulation (« GDPR ») — Affiliés et/ou leurs bénéficiaires et bénéficiaires de pension

Protection de vos données à caractère personnel ?

Le Fonds de Pension Métal OFP (« FPM OFP »), le Fonds de sécurité d’existence de l’industrie des fabrications métalliques – BIS (« FSEFM-BIS »), à savoir l’organisateur, le Fonds de sécurité d’existence de l’industrie des fabrications métalliques (« FSEFM »), à savoir le prestataire de services de l’organisateur, et les prestataires de services externes qui participent à la gestion et à la mise en œuvre du plan de pension sectoriel social au sein de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (« CP111 ») s’engagent à respecter la législation applicable lors du traitement de vos données à caractère personnel, en ce compris le RGPD (ou GDPR) et les législation et réglementation belges qui en assurent la mise en œuvre.

Ils traiteront uniquement les données à caractère personnel qu’ils collectent et/ou reçoivent spécifiquement dans ce contexte en vue des fins prévues. En outre, ils ne traitent que les données à caractère personnel dont ils ont réellement besoin, et ce uniquement pendant la durée nécessaire. Ils s’engagent à mettre à jour et à corriger ces données, et à supprimer les données incorrectes ou redondantes.

Dans ce cadre, le FPM OFP agit avec l’organisateur, le FSEFM-BIS, et le prestataire de services de l’organisateur, le FSEFM, en tant que responsables conjoints du traitement (le FSEFM étant le sous-traitant du FSEFM-BIS). Les règles et instructions spécifiques qui s’appliquent dans ce cadre ont été définies dans un contrat de traitement de données distinct conclut entre le FSEFM/FSEFM-BIS et le FPM OFP.

Quelle est la finalité du traitement de vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel seront traitées par le FPM OFP afin de remplir les obligations contractuelles et légales du FPM OFP.

Le FPM OFP ne traitera les données à caractère personnel qu’il collecte et/ou reçoit à votre sujet que dans le seul but de gérer et d’administrer le régime de pension sectoriel social de la CP111.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

Les données à caractère personnel suivantes sont en autres traitées dans ce cadre :

Le FPM OFP ne traitera les données sensibles telles que les données relatives à la santé (par exemple, vos données en matière d’invalidité) que lorsque cela sera strictement nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles et légales, et ce en appliquant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et en prenant toutes les précautions nécessaires.

Le FPM OFP s’engage à mettre à jour et rectifier ces données, ainsi qu’à supprimer les données inexactes ou inutiles.

Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?

Le FPM OFP attache une grande importance à la sécurité. Un large éventail de mesures techniques et organisationnelles ont été mises en place pour protéger vos données contre la destruction, la perte, la falsification, la modification non autorisée, l’accès non autorisé ou le traitement non autorisé.

Pendant combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Vos données à caractère personnel seront conservées et traitées par le FPM OFP pendant la durée nécessaire au traitement ou aussi longtemps que la législation applicable le permet ou l’exige.

Qui traite vos données à caractère personnel ?

En interne

Tous les collaborateurs (internes et externes) du FPM OFP impliqués dans la gestion et l’exécution du régime de pension sectoriel social de la CP111 ont uniquement accès aux données à caractère personnel dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches dans ce cadre. Ils sont tenus contractuellement de respecter la confidentialité nécessaire dans l’exécution de ces tâches.

Le FPM OFP a également pris les mesures nécessaires afin de s’assurer que d’autres personnes que les personnes précitées ne puissent avoir accès à ces données à caractère personnel.

En externe

Dans le cadre de la gestion et de l’exécution du régime de pension sectoriel social de la CP111, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers par le FPM OFP ou être traitées par des tiers.

Néanmoins, le FPM OFP fait uniquement appel à des sous-traitants externes qui offrent des garanties suffisantes pour que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en place pour garantir que le traitement des données est effectué conformément au RGPD et que vos droits sont protégés.

Le FPM OFP conclut à ce sujet un contrat écrit avec le sous-traitant contenant au minimum les données requises par le RGPD. Ce contrat prévoit expressément que le sous-traitant ne peut traiter vos données à caractère personnel que sur instruction documentée du FPM OFP et doit veiller à ce que les personnes qu’il autorise à traiter vos données à caractère personnel respectent la confidentialité de ces données. Ce contrat indique en outre expressément si le sous-traitant est autorisé à travailler avec d’autres sous-traitants et les conditions à prendre en compte dans ce cas. De plus, tout contrat conclu stipule que le sous-traitant est tenu de signaler immédiatement toute violation de données à caractère personnel au sens du RGPD au FPM OFP.

Préalablement à la conclusion d’un contrat avec un sous-traitant, le FPM OFP examine si ce dernier peut fournir des garanties suffisantes qu’il exécutera le traitement des données conformément aux conditions du RGPD.

Hors EEE

Si vos données à caractère personnel sont transférées par le FPM OFP vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), le FPM OFP fournira les garanties appropriées en veillant à ce que :

Quels sont vos droits par rapport à vos données à caractère personnel ?

Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants par rapport à vos données à caractère personnel :

Si vous avez une question à ce sujet ou si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit d’envoyer un mail ou une lettre daté(e) et signé(e) au DPD du FPM OFP (adresse e-mail : dpo@pfondsmet.be ou adresse postale : Fonds de Pension Métal OFP, Galerie Ravenstein 4/7, 1000 Bruxelles). 

Attention :

Il va sans dire que ces droits ne s’appliquent qu’à vos propres données à caractère personnel. Vous ne pouvez par exemple pas demander à consulter les données à caractère personnel de quelqu’un d’autre. Le FPM OFP peut également, le cas échéant, vous demander de fournir des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité afin d’éviter tout abus.

Le FPM OFP réservera toujours une suite appropriée à votre demande dans les délais et selon les conditions prévus dans la législation applicable, tout en tenant compte des finalités du FPM OFP.

Nous tenons à souligner que l’exercice des droits susmentionnés est en principe gratuit. Toutefois, nous nous réservons le droit de vous facturer un montant raisonnable pour les coûts administratifs supportés pour fournir les informations demandées ou prendre les mesures demandées.

Quel sont vos devoirs en tant qu’affilié envers vos bénéficiaires ?

Vous êtes tenu d’informer vos bénéficiaires potentiels qui, en vertu du règlement de pension du FPM OFP et du règlement de solidarité du FPM OFP, pourraient prétendre à une couverture décès (par exemple, conjoint[e], cohabitant[e] légal[e], bénéficiaire désigné[e]…) du traitement de leurs données à caractère personnel par le FPM OFP.

Qui est le délégué à la protection des données (DPO) ?

Le respect de la législation en vigueur par le FPM OFP (y compris le RGPD et les législation et réglementation belges qui en assurent la mise en œuvre) est contrôlé par le délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO).

Vous pouvez contacter le DPO du FPM OFP par e-mail (dpo@pfondsmet.be) pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits à cet égard.

Comment déposer une plainte ?

Si vous pensez que vos données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, nous vous invitons à prendre contact avec notre délégué à la protection des données (« DPO »).

Vous pouvez le faire par e-mail (dpo@pfondsmet.be) ou par courrier (DPO du Fonds de Penson Métal OFP, Galerie Ravenstein 4/7, 1000 Bruxelles).

Attention :

Le FPM OFP peut également, le cas échéant, vous demander de fournir des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité afin d’éviter tout abus.

Si vous estimez que votre voix n’a pas été suffisamment entendue, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données (« APD ») (www.autoriteprotectiondonnees.be).