Les montants mentionnés sur votre relevé de pension, sur le site web du gouvernement www.mypension.be ou sur l’application web MyBenefit et dans l’animation vidéo MySavings (lien disponible sur MyBenefit) sont des montants bruts. Au moment du paiement, les retenues sociales et fiscales applicables doivent être effectuées.
Selon la réglementation en vigueur, celles-ci concernent :
Paiement du capital sous forme de versement unique
Retenues sociales
- Cotisation INAMI (cotisation de maladie et invalidité) : 3,55 % sur le montant brut total
- Cotisation de solidarité : 0 % – 2 % du montant total brut, en fonction du montant de votre pension complémentaire
Retenues fiscales
- Précompte professionnel : avance sur l’impôt des personnes physiques que vous devrez payer.
- taux standard : 16,5 % → correspond à un précompte professionnel de 16,66 %
- taux réduit : 10 % pour la pension légale (anticipée) → correspond à un précompte professionnel de 10,09 %
- Taxes communales (centimes additionnels) à déterminer en fonction de la commune ou de la ville dans laquelle vous vivez. Les centimes additionnels communaux seront déduits de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques dans l’année suivant la réception de votre pension complémentaire
Attention : si vous demandez votre pension complémentaire avant le début de votre pension légale (anticipée) en vertu d’un statut de RCC (sur la base des 2 exceptions prévues par la loi), vous devez peut-être tenir compte d’autres taux d’imposition :
L’année suivant le paiement/la conversion en rente, vous recevrez une fiche fiscale 281.11 du Fonds de Pension Métal OFP.
Paiement en rente périodique
Un paiement sous forme de rente périodique avec abandon du capital sera imposé plus lourdement qu’un paiement de capital sous forme de versement unique.
En cas de paiement sous forme de rente, le capital brut est en effet d’abord imposé de la même manière que dans le cas d’un paiement de capital sous forme de versement unique.
Le capital net obtenu est ensuite converti en rente périodique, qui sera versée par le Fonds de Pension Métal OFP sur une base trimestrielle.
Retenues fiscales supplémentaires
- précompte mobilier à vie: 30 % sur 3 % du capital net
- taxes communales (centimes additionnels) à déterminer en fonction de la commune ou de la ville dans laquelle vous vivez.
L’année suivant le paiement, vous devez également indiquer le précompte mobilier dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le Fonds de Pension Métal OFP vous enverra une fiche fiscale 281.40 à cette fin.
Attention : ces retenues fiscales supplémentaires ne sont pas déduites lors du paiement de la rente (si vous êtes un habitant du Royaume et que vous êtes assujetti à l’impôt des personnes physiques en Belgique), mais bien lors du décompte de la déclaration d’impôt des personnes physiques.
Aperçu général des taux d’imposition actuels
| Âge du paiement |
Pourcentage du précompte professionnel (hors taxe communale) (*) |
| 60 ans |
- 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années avant le jour où vous avez attient cette carrière complète OU avant votre pension
- 16,5 % si vous prenez votre pension légale (anticipée)
- 20 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
|
| 61 ans |
- 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années avant le jour où vous avez attient cette carrière complète OU avant votre pension
- 16,5 % si vous prenez votre pension légale (anticipée)
- 18 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
|
| 62 ans |
- 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années avant le jour où vous avez attient cette carrière complète OU avant votre pension
- 16,5 % si vous prenez votre pension légale (anticipée)
- 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
|
| 63 ans |
- 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années avant le jour où vous avez attient cette carrière complète OU avant votre pension
- 16,5 % si vous prenez votre pension légale (anticipée)
- 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
|
| 64 ans |
- 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années avant le jour où vous avez attient cette carrière complète OU avant votre pension
- 16,5 % si vous prenez votre pension légale (anticipée)
- 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
|
| 65 ans |
- 10 % si vous prenez votre pension légale à l’âge de 65 ans et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années avant votre pension OU si vous avez une carrière complète et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années avant le jour où vous avez attient cette carrière complète
- 16,5 % si vous prenez votre pension légale
|
(*) le précompte professionnel retenu sera en réalité légèrement plus élevé pour tenir compte de la taxe communale qui sera ensuite déduite par l’intermédiaire de la déclaration fiscale.
