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Copyright

Le site Internet Pfondsmet.be a pour but de vous fournir des informations au sujet de la pension complémentaire sectorielle destinée aux ouvriers du secteur des fabrications métalliques (commission paritaire n° 111).

 

Le Fonds de Pension Métal OFP ne pourrait cependant pas être tenu pour responsable si les textes publiés sur son site Internet ou repris dans ses courriels s’avéraient inexacts ou incorrects.

 

Notre site Internet contient, à titre d'information, des liens vers d’autres sites Internet. Le Fonds de Pension Métal OFP ne disposant pas d'un droit de contrôle sur les informations publiées sur ces sites, il ne peut en aucune manière être tenu pour responsable de leur contenu.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, nos informations peuvent être destinées à un usage personnel. Le Fonds de Pension Métal OFP conserve toutefois les droits de propriété intellectuelle sur le site Internet ainsi que sur les informations qu’il met à disposition.

 

 

 

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Politique en matière de vie privée

GENERAL DATA PROTECTION REGULATION (GDPR) : Règlement général sur la Protection des Données (RGPD)


1. Protection des données à caractère personnel
 
Pfondsmet.be est un site Internet géré par le Fonds de Pension Métal (Organisme de Financement des Pensions) ayant pour but l’octroi de la pension complémentaire dans le secteur des fabrications métalliques.
Afin de remplir ses missions légales, le Fonds de Pension Métal a été autorisé, lors de délibérations au sein du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, à traiter des données à caractère personnel provenant de divers fichiers de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.
Le Fonds de Pension Métal s’engage à respecter toute réglementation en matière de vie privée.



2. A quoi les données à caractère personnel sont-elles destinées ?
 
Vos données sont utilisées aux fins de l’exécution des missions légales du Fonds de Pension Métal telles que définies dans ses statuts.
 


3. Quelle en est la base légale ?
 
La base légale pour l’utilisation de vos données est la suivante :

  • la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale ;
  • par l’arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d’exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l’article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, quelques articles de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale ont été déclarés applicables aux organismes de pension ;
  • l’autorisation du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé du 18 avril 2006 (voir la délibération n° 06/035 du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé du 18 avril 2006) ;
  • les statuts constitutifs de l’organisme de pension « Fonds de Pension Métal OFP » du 17 septembre 2006 ;
  • la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ;
  • la délibération RN n° 49/2010 du 2 octobre 2010 du Comité sectoriel du Registre national ;
  • les statuts coordonnés du Fonds de Pension Métal OFP du 22 juin 2017 ;
  • la nouvelle autorisation du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé du 6 février 2018 (voir la délibération n° 18/015 du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé du 6 février 2018) ;
  • les CCT instituant et modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension et de solidarité au sein de la CP 111.


Ces textes sont disponibles sur les sites Internet suivants :
Moniteur belge :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (CP 111) :
http://www.emploi.belgique.be/searchCAO.aspx?id=4708

 

4. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

  • vos données personnelles issues du Registre national et du BIS-Register (nom, adresse…) ;
  • vos coordonnées ;
  • les évènements particuliers survenus au cours de votre période d’affiliation au régime de pension complémentaire sectoriel (tels que l’entrée, la sortie, les paiements) ;
  • les données relatives à votre carrière (cartes de légitimation FSEFM et déclaration DmfA).

 

 

5. Quelles sont nos principales sources d’informations ?

  • vos données à caractère personnel :
    • le Registre national ;
    • des instances officielles par le biais du réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.
  • vos coordonnées :
    • vous (via les formulaires du Fonds de Pension Métal).
  • les données relatives à votre carrière :
    • des instances officielles par le biais du réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.
  • vos données de paiement :
    • vous (via les formulaires du Fonds de Pension Métal).


6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
 
Les données à caractère personnel :

  • d’un ayant droit (l’affilié et/ou son (ses) bénéficiaire(s) en cas de prédécès) à la pension complémentaire sectorielle sont conservées jusqu’à 5 ans après le paiement ou l’ouverture sur le plan juridique des droits à la pension complémentaire.
  • d’un affilié quittant le régime sectoriel et ayant choisi de transférer ses réserves sont conservées jusqu’à 5 ans après l’exécution effective du transfert global.
  • d’un affilié possédant des droits latents sont conservées jusqu’à 5 ans après que le fondement juridique de la liquidation a été atteint, lequel, conformément aux dispositions, ne donne pas droit au paiement de la pension complémentaire à l’affilié ou à son (ses) ayant(s) droit en cas de prédécès.

 

 

7. A qui pouvons-nous communiquer vos données à caractère personnel ?

  • aux institutions publiques (FSMA, SPF Finances, INAMI, ONSS, SIGeDIS...) dans le cadre de leurs missions légales ;
  • aux tiers que vous avez autorisés à traiter ces données (p. ex. votre syndicat) ;
  • aux tiers disposant d’une autorisation explicite à cette fin délivrée par la commission de la protection de la vie privée (huissiers de justice, acteurs judiciaires...).

Par ailleurs, les données sont utilisées pour l’établissement de rapports et pour la réalisation d'études de soutien à la politique. Dans ce cas, il s’agit toujours de statistiques anonymes et globales, jamais de données personnelles reconnaissables.

 

 

8. Quels sont vos droits ?

  • Dans le cadre de l’exécution des tâches et missions qui lui sont imposées, le Fonds de Pension Métal respecte la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :
    • d’obtenir l’accès à vos données ;
    • de demander que vos données soient effacées ou corrigées ;
    • de demander que le traitement de vos données soit limité ;
    • d'émettre une objection concernant le traitement et le transfert de vos données.

Veuillez prendre contact à cette fin avec le Fonds de Pension Métal OFP :

Par courriel : info@pfondsmet.be

Par courrier à l’adresse suivante : Fonds de Pension Métal OFP, Galerie Ravenstein 4/7, B-1000 Bruxelles

 

 

9. Pouvez-vous retirer votre autorisation ?
 
Lorsque le traitement de vos données est basé sur votre autorisation (données extérieures au réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale), vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment.

 



10. Comment déposer plainte ?
 
Si vous suspectez un traitement de vos données à caractère personnel non conforme à la législation en vigueur, il est conseillé de prendre contact le plus vite possible avec notre délégué à la protection des données (voir le point 11).
 
Par la suite, il vous sera toujours possible de déposer plainte auprès de la commission belge de la protection de la vie privée sur le site www.privacycommission.be.

 



11. Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) 
 
Par courriel : dpo@pfondsmet.be

Par courrier adressé au DPO du Fonds de Pension Métal OFP, Galerie Ravenstein 4/7, B-1000 Bruxelles