LOG ONHOME N D
Vous êtes ici:home > Pension complémentaire > Paiement > Impôts

IMPOTS

Capital
Si vous recevez votre pension complémentaire sous forme de capital, vous payerez alors conformément à la législation actuelle:

  • une cotisation INAMI (maladie et invalidité) de 3,55% sur le montant brut
  • une cotisation de solidarité de maximum 2% sur le montant brut; le pourcentage de cette cotisation varie entre 0 et 2 % en fonction de l’importance du montant brut
  • un précompte professionnel de 16,66% (ou 10,09%); le précompte professionnel est calculé sur la base imposable (à savoir votre montant brut, diminué des cotisations INAMI et de solidarité).

Le Pacte des Générations a abaissé le taux du précompte professionnel de 16,66% à 10,09% pour certains paiements. Cette réduction est applicable à condition que le capital soit versé à partir de l’âge de la pension légale ET que le bénéficiaire soit resté 'effectivement actif' jusqu’à cet âge. Pour savoir ce qu’il faut entendre par 'effectivement actif’, nous vous conseillons de cliquer sur ce lien.

 

Attention

Depuis le 01/07/2013, les taux d’imposition ont été relevés pour ceux qui demandent leur capital avant leur 62e anniversaire. Dans ce cas, le capital est imposé à 20% si le capital est demandé à l’âge de 60 ans et à 18% s’il est demandé à partir de 61 ans.

Si le capital est demandé avant 62 ans, mais à l’occasion de la pension légale, le bénéficiaire peut toujours bénéficier du taux de 16,5%. Nous obtenons par conséquent la situation suivante:

 

Age du paiement

avant 01/07/2013

à partir du 01/07/2013

60 ans

16,5%

20% ou 16,5% (1)

61 ans

16,5%

18% ou 16,5% (1)

62 ans à 64 ans

16,5%

16,5%

65 ans ou plus

16,5% ou 10%

16,5% ou 10% (2)

(1) 16,5% uniquement si le paiement est effectué dans le cadre du départ à la retraite légale

(2) En fonction des dispositions du Pacte de solidarité entre les générations (voir ci-dessus)

 

Les retenues susmentionnées sur votre capital brut ont pour conséquence que votre capital net ne sera plus imposé (ces retenues ont en effet un caractère libératoire). Nous pouvons donc dire que vous recevrez environ 80% (ou plus si vous tombez dans les conditions du Pacte des Générations) de votre capital brut.

Vous devrez toutefois encore payer l’impôt communal sur le précompte professionnel retenu à la source. Le montant de l’impôt communal dû dépendra de la commune où vous résidez mais vous pouvez tabler sur 7% en moyenne.

L’année suivant celle où vous avez reçu un paiement de la part de notre fonds de pension, nous vous envoyons une fiche fiscale 281.11. Sur la base de cette fiche, vous pouvez remplir correctement votre déclaration fiscale: il vous suffit de retranscrire les montants figurant à côté de certains numéros sur cette fiche en face des mêmes numéros de votre déclaration fiscale.

Rente
La première étape lors du calcul de la rente nette consiste à imposer le capital constitué, comme décrit ci-dessus.

Le capital net ainsi obtenu est converti en une rente à vie (payable annuellement durant toute la vie).

Ensuite, sur la rente même, un précompte mobilier de 15% est perçu sur 3% du capital net. Pour éviter que la rente ne soit imposée au taux marginal après coup, il faut établir un acte séparé de cession de capital.

QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES