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PENSION LEGALE (D3)

Si vous avez pris votre pension légale (en principe à partir de 65 ans) et que vous souhaitez demander votre pension complémentaire, vous devez alors compléter le formulaire D3 et le renvoyer à l’adresse qui est mentionnée sur ce formulaire. Vous devez également utiliser ce formulaire si vous avez pris votre pension ‘anticipée’ légale (possible à partir de l’âge de 60 ans). Vous pouvez télécharger ce formulaire ici.

Il est essentiel que vous envoyiez les annexes demandées. Les différentes annexes à envoyer sont toujours mentionnées sur le formulaire de demande.

Dans le cas de la pension légale, il s’agit des annexes suivantes:

  • Une copie de la notification de la décision relative à votre pension légale. Vous avez reçu ce document de la part de l’Office National des Pensions (ONP).
  • Une copie recto verso de votre carte d'identité.

 

Uniquement pour les participants qui ont pris leur pension légale! (les participants qui ont bénéficié d’une retraite anticipée n’entrent pas en ligne de compte)

Dans le cadre de la législation relative au pacte de solidarité entre générations, vous entrez éventuellement en considération pour le paiement du taux d’imposition réduit, qui s’élève à 10% au lieu de 16,5%.

Pour cela, vous devez nous fournir une attestation relative à votre activité durant les 3 dernières années précédant l’âge de votre pension légale (cliquez ici pour obtenir plus d’informations à ce sujet):

  • soit une attestation d’emploi, le cas échéant avec mention de prestations réduites résultant de la prise d’un crédit-temps (à obtenir auprès de votre dernier employeur)
  • soit une attestation de chômage, de laquelle il doit apparaître qu’il s’agissait de chômage involontaire et qu’il n’y a pas eu de refus des formations proposées; il convient aussi d’indiquer si le chômage tombe dans le cadre du régime de prépension (à obtenir auprès de votre syndicat ou de votre caisse auxiliaire)
  • soit une attestation d’invalidité (à obtenir auprès de votre mutuelle)

Après réception de ces documents, nous examinerons votre dossier et appliquerons le cas échéant le taux réduit.

Si ces documents ne sont pas joints à votre dossier, nous partirons du principe que vous tombez sous le régime de la retenue standard de 16,5%!

Attention

  • Votre droit de demander votre pension complémentaire s’éteint 30 ans après le premier jour du mois suivant votre âge de pension légale. A noter toutefois que la capitalisation au rendement minimum garanti par la loi cesse dès que vous atteignez l’âge de la pension légale.
  • Si vous continuez à travailler après votre pension légale, nous vous conseillons de n’introduire un dossier que lorsque vous aurez effectivement cessé de travailler. De cette manière, vous évitez de devoir introduire deux fois une demande pour votre pension complémentaire et vous êtes en outre certain que tous les paiements effectués pour vous seront bien repris dans votre réserve d’épargne.
  • Le Fonds de Pension Métal OFP enverra à tous les ayants droit une lettre contenant les informations nécessaires pour demander la pension complémentaire dans les deux mois précédant l’âge de la pension légale. De cette manière, vous êtes sûr de ne pas oublier de réclamer votre pension complémentaire.