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PENSION LEGALE (D3)

Si vous avez pris votre pension légale (en principe à partir de 65 ans) et que vous souhaitez demander votre pension complémentaire, vous devez alors compléter le formulaire D3 et le renvoyer à l’adresse qui est mentionnée sur ce formulaire. Vous devez également utiliser ce formulaire si vous avez pris votre pension ‘anticipée’ légale (possible à partir de l’âge de 60 ans). Vous pouvez télécharger ce formulaire ici.

Il est essentiel que vous envoyiez les annexes demandées. Les différentes annexes à envoyer sont toujours mentionnées sur le formulaire de demande.

Dans le cas de la pension légale, il s’agit de l'annexe suivante:

  • Une copie recto verso de votre carte d'identité.

 

Uniquement pour les affiliés qui ont pris leur pension légale! (les affiliés qui ont bénéficié d’une retraite anticipée n’entrent pas en ligne de compte)

Dans le cadre de la législation relative au pacte de solidarité entre générations, vous entrez éventuellement en considération pour le paiement du taux d’imposition réduit, qui s’élève à 10% au lieu de 16,5% (cliquez ici pour obtenir plus d’informations à ce sujet).

Pour cela, vous devez nous fournir une ou plusieurs attestations relatives à votre activité durant les 3 dernières années précédant votre 65e anniversaire:

  • une ou plusieurs attestations d’emploi de votre dernier employeur indiquant les dates de début et de fin de l’occupation ainsi que, le cas échéant, la réduction des prestations suite à la prise d’un crédit-temps
  • et/ou une attestation de chômage indiquant les dates de début et de fin de la période de chômage, dont il ressort que vous étiez involontairement au chômage sans refus de formation ou emploi proposés
    • par ailleurs, il doit y être explicitement stipulé si le chômage relevait ou non du RCC/régime de prépension et s'il s'agissait d'une disponibilité adaptée (impliquant notamment que l’on reste inscrit comme demandeur d’emploi et que l’on collabore à un accompagnement adapté) ou d'une dérogation automatique à cette disponibilité adaptée
  • et/ou une attestation d'invalidité indiquant les dates de début et de fin de l'incapacité de travail et si celle-ci résultait d'une maladie (professionnelle) ou d'un accident (de travail). Il convient également d’indiquer si vous étiez encore inscrit sur la liste du personnel au moment de votre pension ou si vous aviez été licencié.

Tant que nous ne serons pas en possession de ces attestations, nous ne pourrons pas traiter votre dossier ou procéder au paiement.

Attention

  • Votre droit de demander votre pension complémentaire s’éteint 5 ans après le premier jour du mois suivant votre âge de pension légale. A noter toutefois que la capitalisation au rendement minimum garanti par la loi cesse dès que vous atteignez l’âge de la pension légale.
  • Le Fonds de Pension Métal OFP enverra à tous les ayants droit une lettre contenant les informations nécessaires pour demander la pension complémentaire dans les deux mois précédant l’âge de la pension légale. De cette manière, vous êtes sûr de ne pas oublier de réclamer votre pension complémentaire.