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DECES (D4)

Si vous décédez avant votre pension, vos ayants-droit pourront demander votre pension complémentaire. Le formulaire nécessaire à cet effet peut être téléchargé ici.

Ces ayants-droit sont mentionnés dans l’ordre tel que ci-dessous, celui apparaissant en premier dans la liste excluant automatiquement les autres:

  • votre époux(se) à condition que vous ne soyez pas divorcé(e) ou sur le point de l’être
  • la personne avec laquelle vous cohabitez légalement
  • un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s) par vous
  • vos enfants ou vos héritiers en ligne directe, s’ils ne sont plus eux-mêmes en vie
  • les parents
  • les frères et sœurs
  • les autres héritiers légaux, dans l’ordre défini dans le droit de succession (à l’exception de l’Etat belge)
  • à défaut des héritiers susmentionnés, la pension complémentaire du participant défunt revient au Fonds de Pension Métal OFP (au profit de tous les autres affiliés).

En cas de décès, le bénéficiaire doit remplir le formulaire D4 et le renvoyer à l’adresse y indiquée.

Il importe que les annexes demandées soient envoyées en même temps. Ces annexes sont mentionnées sur le document de demande.

En cas de décès, il s’agit des annexes suivantes:

  • Une copie de l’acte de décès du participant défunt.
  • Une copie recto verso de la carte d'identité du bénéficiaire (pas du défunt).
  • Une copie de la dernière fiche de salaire du participant défunt du mois de survenance du décès (en vue d’accorder une éventuelle prime de décès du fonds de solidarité)

Si le défunt n’était pas marié au moment du décès, il convient d’annexer le document suivant:

  • Une copie de l'attestation d'hérédité, accompagnée par la confirmation écrite du notaire qu'il n'y a pas eu des héritiers qui ont renoncés à la succession, ou copie d’un acte de reconnaissance

S’il apparaît qu’il y a plusieurs bénéficiaires, vous pouvez alors utiliser le présent formulaire à joindre au formulaire de déclaration.

 

Attention

  • Le droit de demander la pension complémentaire du participant défunt s’éteint cinq ans après le premier jour du mois suivant le décès.
  • La pension complémentaire sera égale au montant de la réserve d’épargne au moment du décès, étant entendu que la capitalisation cessera dès le premier jour du mois suivant le décès.
  • Les bénéficiaires pourront demander cette pension complémentaire sous la forme d’un capital unique ou d’une rente annuelle. S’ils optent pour une rente, celle-ci n’est pas cessible.
  • Les héritiers testamentaires ne figurent pas sur la liste des ayants-droit. Par conséquent, le Fonds de Pension Métal OFP ne versera jamais la pension à des personnes désignées comme héritiers par testament.
  • Chaque année, le Fonds de Pension Métal OFP enverra une lettre informative à tous les ayants-droit des participants défunts pour lesquels aucun dossier n’a encore été introduit.
  • Nous attirons votre attention sur le fait que les bénéficiaires d’un capital décès jouissent d’un droit direct sur ce capital. Par conséquent, un héritier qui rejette la succession pourra rester bénéficiaire du capital décès. La qualité d’héritier et celle de bénéficiaire sont autrement dit entièrement indépendantes l’une de l’autre. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez le moindre doute à ce sujet.

 

Droits de succession
Etant donné que l’affiliation à notre plan sectoriel de pension complémentaire est obligatoire pour tous les affiliés et que la réserve d’épargne est constituée exclusivement à partir de cotisations patronales, aucun droit de succession n’est dû dans le chef des bénéficiaires susmentionnés en vertu de l’article 8 du Code des droits de succession:

  • Époux(ses)
  • Enfants de moins de 21 ans

Par contre, pour toutes les autres catégories de bénéficiaires, des droits de succession sont dus aux taux en vigueur dans la région de résidence du défunt.